Les contrats de garantie vendeur constituent l'obligation spécifique des professionnels de l'électroménager "vendeur d'appareil"
Document répondant aux réglementations . Ce document est obligatoire en vertu de décret et de l'application du code de la consommation (art 221-2 et svt). Vous êtes en infraction à chaque fois que vous vendez un appareil sans délivrer ce type de document. (voir liste d'appareils concernés ci-dessous) livré en Duplicata Format A4 21x29.7cm Papier...