Contrat de Garantie Vendeur

Contrat de Garantie Vendeur

Les contrats de garantie vendeur constituent l'obligation spécifique des professionnels de l'électroménager "vendeur d'appareil"

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    Document répondant aux réglementations . Ce document est obligatoire en vertu de décret et de l'application du code de la consommation  (art 221-2 et svt). Vous êtes en infraction à chaque fois que vous vendez un appareil sans délivrer ce type de document. (voir liste d'appareils concernés ci-dessous) livré en Duplicata  Format A4 21x29.7cm Papier...

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