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Facture Dépannage Remorquage

5331

Neuf

Document répondant aux réglementations contractuelles et légales.

La loi impose au dépanneur qui effectue une prestation de dépannage remorquage, d'établir à l'issue de son intervention, une facture détaillant sa prestation. Son utilisation évite le retrait de la carte blanche "Dépannage"

Liasse Triplicata Format A4 21x29.7cm Papier Idem Supérior

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Ce document mentionne les changements de pièce(s), taux horaire utilisé, prix au KM au delà du forfait, majoration de nuit, jour férié ... (arrêté du 24 mars 1987 et décret du 11 juillet 1989)