Attestation Transfert Carte Grise Agrandir l'image

Attestation de Transfert de Carte Grise

6216

Neuf

Document répondant aux réglementations contractuelles et légales.

La loi oblige la rédaction d'une attestation de tranfert de carte grise lors de toute vente de véhicule d'occasion. Cette attestation doit être adressée avec la déclaration d'achat si la vente est effectuée par un garage*.

Liasse Duplicata Format A5 21x14,8cm Papier Idem Supérior

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* voir liasse N°6321 conorga "Déclaration d'achat d'un véhicule d'Occasion"