Attestation Transfert Carte Grise Agrandir l'image

Attestation Transfert de Carte Grise

6216

Neuf

Document répondant aux réglementations contractuelles et légales.

La loi oblige la rédaction d'une Attestation Tranfert de Carte Grise lors de toute vente de véhicule d'occasion. Cette attestation doit être adressée avec la déclaration d'achat si la vente est effectuée par un garage*.

Liasse Duplicata - Format A5.

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50,00 €

Prix unitaire HT : 1,00 €

Remise sur la quantité

QuantitéRemisePrix total
100 30% 70,00 €
250 66% 85,00 €
500 75% 125,00 €

Paiement sécurisé
Paiement sécurisé

Fiche technique

CompositionLiasses duplicatas (2 feuillets).
FormatA5 : 21 x 14,8 cm.

En savoir plus

*Liasse CONORGA réf. 6321 : Déclaration d'achat d'un véhicule d'Occasion.