Attestation Transfert de Carte Grise

Référence : 6216

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  Attestation Transfert de Carte Grise

  Document répondant aux réglementations contractuelles et légales.

  La loi oblige la rédaction d'une Attestation Tranfert de Carte Grise lors de toute vente de véhicule d'occasion. Cette attestation doit être adressée avec la déclaration d'achat si la vente est effectuée par un garage*.

  Liasse Duplicata - Format A5.

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