Bon de Livraison - Constat de Conformité Agrandir l'image

Bon de Livraison de Véhicule - Constat de Conformité

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Neuf

Document répondant aux réglementations contractuelles et légales.

Depuis février 2005, vos clients particuliers bénéficient de 2 ans pour contester la conformité des véhicules livrés. L'interprétation de Bon de commande VO ou VN peut être source à des problèmes juridiques. L'idéal consiste à faire signer au client un bon de livraison spécial.

Liasse Duplicata Ft A5 21x14,8cm Papier Idem Supérior

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Outre la garantie constructeur et la garantie légale des vices cachés, les clients particuliers considérés par la loi "consommateurs" disposent des droits que le code de la consommation leur apporte. La garantie de conformité fait partit de ces droits. Il convient d'être prudent car les discussions et interprétations de bon de commande se font par l'analyse de chaque mot. Comme le doute profite toujours au consommateur, l'ambiguité d'un mot profitera au client. Le Bon de Livraison-Constat de conformité est là pour lever toute ambiguité.