Bon de Livraison de Véhicule - Constat de Conformité

Rappel sur la garantie légale de conformité :

La garantie légale de conformité d'un véhicule est obligatoire pendant 12 mois pour les véhicules d'occasion et 24 mois pour les véhicules neufs. Elle garantit la conformité du véhicule vendu par rapport au contrat de vente. La garantie légale de conformité doit obligatoirement être indiquée par écrit lors de la vente d'un véhicule, à défaut, cette garantie peut courir sans limite de temps et le client en discuter la conformité indéfiniment. Contrairement à une garantie contractuelle, la garantie légale de conformité est obligatoire. Si une garantie contractuelle est contractée par le client, elle vient s'ajouter à la garantie légale de conformité sans pouvoir en diminuer la teneur.

Conseil CONORGA :

Lors de la livraison de véhicules, nous vous conseillons de faire signer à vos clients un "Bon de Livraison - Constat de Conformité" CONORGA, réf. 6217. Ce document atteste que votre client a reconnu, lors de la livraison, la conformité du véhicule avec le bon de commande préalablement signé.