Mise en Demeure légale Agrandir l'image

Mise en Demeure Légale (Bloc de 25)

5262

Neuf

Document incontestable respectant les réglementations légales.

Idéal pour récupérer de l'argent qu'on croyait perdu. Même force probante qu'un exploit d'huissier.

Le droit considère qu'aucune demande de paiement n'a été effectuée avant l'envoi d'une mise en demeure. Cet envoi est donc indispensable avant tout contentieux.

Vendu par bloc de 25 liasses Dupli Ft A4 21x29.7cm Papier Idem Supérior

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Notre mise en demeure est légale  Elle forme une lettre-pli brevetée pour l'envoi recommandé sans enveloppe, afin d'obtenir sur un même document, en une seule action :

  • la preuve de l'envoi
  • la preuve du contenu de l'envoi
  • la preuve de la date certaine
  • la preuve de la parfaite réception du pli.

Son emploi est indispensable pour éviter tout vice de forme.

Son emploi vous donne droit à l'indemnité forfaitaire de 40€ (Loi  n°2012-1115 du 2 octobre 2012)

(Liasse duplicata autocopiants (blanc 80gr/m2 + 60gr/m2)