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Mise en Demeure Légale (Bloc de 25)

5262

Neuf

Document incontestable respectant les réglementations légales.

Idéal pour récupérer ses impayés. La mise en demeure a la même force probante qu'un exploit d'huissier.

Le droit considère qu'aucune demande de paiement n'a été effectuée avant l'envoi d'une mise en demeure. Cet envoi est donc indispensable avant tout contentieux.

Vendu par bloc de 25 liasses duplicatas - Format A4.

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57,90 €

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QuantitéRemisePrix total
5 4,45 € 122,50 €
10 8,45 € 205,00 €

Paiement sécurisé
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Fiche technique

ConstructionLiasse autocopiante duplicata - 1er feuillet blanc 80 g/m² - 2nd feuillet blanc 60 g/m².
FormatA4 : 21 x 29,7 cm.
PersonnalisationImpression de vos coordonnées et de votre logo en noir sur tous les feuillets : forfait de 35,00 € H.T quelque soit la quantité. Personnalisation complète du document sur devis.

En savoir plus

Notre mise en demeure est légale ! Elle forme une lettre-pli brevetée agrée La Poste pour l'envoi recommandé sans enveloppe, afin d'obtenir sur un même document et en une seule action :

  • la preuve de l'envoi (preuve de dépôt du pli recommandé délivrée par La Poste) ;
  • la preuve du contenu de l'envoi (le pli recommandé porte la signature du réceptionnaire et le numéro de l'accusé de réception) ;
  • la preuve de la date certaine (date de réception du pli recommandé attestée par La Poste);
  • la preuve de la parfaite réception du pli (accusé de réception du pli recommandée délivré par La Poste).

Son emploi est indispensable pour éviter tout vice de forme. De plus, dans le cas où le pli recommandé vous revient, vous avez la preuve de votre parfait action pour agir selon votre droit.

De plus, son emploi vous donne droit à l'indemnité forfaitaire de 40 € pouvant être réclamée auprès de vos clients professionnels (article L441-10 du Code de Commerce).