5262
Neuf
Document incontestable respectant les réglementations légales.
Idéal pour récupérer de l'argent qu'on croyait perdu. Même force probante qu'un exploit d'huissier.
Le droit considère qu'aucune demande de paiement n'a été effectuée avant l'envoi d'une mise en demeure. Cet envoi est donc indispensable avant tout contentieux.
Vendu par bloc de 25 liasses Dupli Ft A4 21x29.7cm Papier Idem Supérior
Ce produit n'est plus en stock
Date de disponibilité:
Mise en Demeure Légale (Bloc de 25)
Document incontestable respectant les réglementations légales.
Idéal pour récupérer de l'argent qu'on croyait perdu. Même force probante qu'un exploit d'huissier.
Le droit considère qu'aucune demande de paiement n'a été effectuée avant l'envoi d'une mise en demeure. Cet envoi est donc indispensable avant tout contentieux.
Vendu par bloc de 25 liasses Dupli Ft A4 21x29.7cm Papier Idem Supérior
Destinataire :
* Champs requis
OU Annuler
Notre mise en demeure est légale Elle forme une lettre-pli brevetée pour l'envoi recommandé sans enveloppe, afin d'obtenir sur un même document, en une seule action :
Son emploi est indispensable pour éviter tout vice de forme.
Son emploi vous donne droit à l'indemnité forfaitaire de 40€ (Loi n°2012-1115 du 2 octobre 2012)
(Liasse duplicata autocopiants (blanc 80gr/m2 + 60gr/m2)