Décharge de Responsabilité Agrandir l'image

Information Client Décharge de Responsabilité

5283

Neuf

Document répondant aux réglementations contractuelles et légales.

Pour prouver indiscutablement son Devoir de Conseil .

La nouvelle législation rend responsable pénalement le dirigeant ou le chef d'atelier qui n'a pas informé de l'état réel de son véhicule vis à vis de la sécurité(Art 223-1 et svts du code pénal et 1147 du code civil).

Liasse Triplicata Ft A4 21x29.7cm Papier Idem Supérior

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En effet, leur responsabilité pour défaut d'information (souvent par absence de preuve d'information) et de mise en danger d'autrui peut être intenter par le client ou par toute personne y ayant un intérêt.

L'idéal consiste à informer le client  des éventuels organes de sécurités à changer à courte échéance au moment de la restitution du véhicule. La facture ne suffit pas. Souvent classée et visuellement lu pour son montant, elle se veut n'avoir qu'une preuve comptable. La décharge de responsabilité est le document idéal. Signé du client, l'information est formelle, et votre responsabilité est écartée... De futures réparations sont souvent programmées.