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Dossier Injonction de Payer

Référence C1899
169,00 € HT
Prix unitaire HT : 33,80 €
Quantité Remise Prix total
5 24% 127,50 €
10 35% 219,50 €

Dossier de procédure judiciaire pour récupérer vos impayés.

Ce dossier contient tous les formulaires nécessaires pour assurer le paiement de vos impayés et garantir l'élimination de toutes les créances. Il permet au besoin de bloquer les comptes bancaires des débiteurs.

Très facile d'emploi, un schéma explicatif avec suivi chronologique est imprimé dans le dossier.

Vendu par lot minimum de 2.

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Composition Dossier composé d'une Demande en Injonction de Payer et de 5 Liasses de suivi.
Format Format fermé : A4 - 21 x 29,7 cm.

Ce dossier vous donne droit à l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce).

Chaque dossier comprend :

  • Une demande d'injonction de payer (5 feuillets autocopiants) ;
  • 5 liasses de suivi (composés de 3 feuillets autocopiants imprimés recto).

Seuls les nom et montants sont à compléter.

Fabriqué en France

Livraison offerte

Pour toute commande supérieure à 195€ HT

Devis et BAT Gratuit

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