5282-3
Neuf
Document répondant aux réglementations contractuelles et légales.
Un véritable OR - Une véritable facture
Avec ce type de produit, la facture est remise dès la réparation effectuée. Outre le fait de respecter la législation sur l'existence d'un OR, ce document évite toute perte de temps en Comptabilité et Gestion.
Liasse Tripli Ft A4 21x29.7cm Papier Autocopiant IDEM "sup"
Ce produit n'est plus en stock
Date de disponibilité:
OR / FACTURE Tripli
Document répondant aux réglementations contractuelles et légales.
Un véritable OR - Une véritable facture
Avec ce type de produit, la facture est remise dès la réparation effectuée. Outre le fait de respecter la législation sur l'existence d'un OR, ce document évite toute perte de temps en Comptabilité et Gestion.
Liasse Tripli Ft A4 21x29.7cm Papier Autocopiant IDEM "sup"
Destinataire :
* Champs requis
OU Annuler
Document remplissable manuellement ou en imprimante lazer (déliassé) ou matricielle.
Il est composé d'un original, de son double et d'un carton d'atelier. L'OR est obligatoire selon les exigences de l'art. L 114-1 du Code de la Consommation. L'original signé du client indique les réparations demandées, et fait office de facture. Il fait référence aux conditions de réparations légales qui doivent être affichées à l'accueil client du garage. L'OR est le seul document qui rend ces conditions applicables. En son absence, le client n'est pas tenu de régler la créance et votre droit de rétention du garagiste n'est plus applicable.
L'OR constitue le document justificatif de créance et le droit d'intervenir sur le véhicule (Art 142-2 du code de la consommation, Com 9 nov 1987 Bul civ IV n°235 RTD civ 1988 ss art. 1315 du Code Civil).