Une cession de créance adaptée aux réparations automobiles
La Cession de Créance d’Indemnité d’Assurance Automobile est destinée aux garages, carrosseries et réparateurs automobiles prenant en charge un véhicule à la suite d’un sinistre.
Elle permet à l’assuré, appelé cédant, de céder au réparateur, appelé cessionnaire, la créance d’indemnité qu’il détient ou détiendra à l’encontre de sa compagnie d’assurance pour les réparations du véhicule concerné.
Le réparateur peut ainsi demander à l’assureur de lui verser directement l’indemnité correspondant aux réparations prises en charge, dans la limite des sommes effectivement dues par l’assureur et du montant facturé.
Un document complet pour identifier le dossier sinistre
La Cession de Créance réf. 5335 regroupe sur un même document les principales informations nécessaires au traitement du dossier :
- coordonnées du réparateur / cessionnaire ;
- identité et coordonnées de l’assuré / cédant ;
- compagnie d’assurance et service sinistres ;
- numéro de contrat ou de police ;
- numéro de sinistre ;
- date du sinistre ;
- immatriculation du véhicule ;
- marque et modèle ;
- numéro de série / VIN ;
- nature du sinistre ;
- numéro d’ordre de réparation ou de devis ;
- montant estimatif des réparations.
Ces informations permettent d’identifier précisément le véhicule, le sinistre et la créance d’indemnité concernée.
Formaliser le règlement direct du réparateur
L’acte de cession prévoit que l’assuré cède au réparateur la créance d’indemnité correspondant aux frais de réparation du véhicule. L’assureur est ainsi invité à effectuer directement entre les mains du réparateur le règlement des sommes dues au titre de la créance cédée.
La transmission du document à l’assureur permet également de notifier la cession de créance afin que celle-ci puisse être prise en compte dans le règlement du dossier.
Les sommes restant à la charge de l’assuré
La cession de créance ne modifie pas les garanties prévues par le contrat d’assurance. Certaines sommes peuvent donc rester à la charge du client, notamment :
- les franchises prévues au contrat ;
- les réparations, prestations ou fournitures non garanties ;
- les sommes dépassant les plafonds ou limites de garantie ;
- les éventuelles exclusions contractuelles ;
- la différence éventuelle entre le montant de la facture et l’indemnité effectivement réglée par l’assureur.
Le document permet ainsi de distinguer clairement les sommes susceptibles d’être réglées par l’assurance et celles qui restent dues par l’assuré.
Faciliter les échanges avec l’assureur et l’expert automobile
Le formulaire prévoit également l’autorisation de transmettre à l’assureur et, le cas échéant, à l’expert automobile les documents nécessaires à l’instruction et au règlement du dossier : cession de créance, ordre de réparation, devis, facture, justificatifs relatifs au véhicule ou au sinistre et coordonnées bancaires du réparateur.
Il prévoit également la communication au réparateur des informations utiles concernant la prise en charge, le montant de l’indemnité, la franchise applicable ou les éventuelles limitations de garantie.
Caractéristiques techniques
Liasses autocopiantes triplicatas (3 feuillets) au format A4 : un exemplaire pour le client, un exemplaire pour le garage, un exemplaire à envoyer par le garage à l'assureur du client.
Personnalisation incluse (gratuite) : impression de vos coordonnées et de votre logo en noir sur tous les feuillets (composition et BAT compris). Sur devis : personnalisation complète (adaptation à vos procédures internes ou reprise de votre fiche actuelle).
Document fabriqué en France.
Options à forfait, quelle que soit la quantité : mise en carnet très résistant par 50 liasses (9,95 € HT), numérotation avec numéro de départ au choix (29,00 € HT).
Modèle actualisé selon les dernières exigences du Code de la consommation, avec suivi régulier des nouvelles lois et mise à jour des conditions générales de vente, pour respecter vos obligations légales.
Une Cession de Créance personnalisée pour votre garage ou carrosserie
La référence 5335 est personnalisée avec les coordonnées et le logo de votre établissement afin de disposer d’un document directement identifiable par vos clients, les compagnies d’assurance et les experts automobiles.
La composition du visuel est réalisée par nos équipes à partir des éléments fournis. Un Bon à Tirer est envoyé avant impression pour validation. Des modifications peuvent être demandées avant validation définitive du BAT.
Produits complémentaires pour vos dossiers sinistres
Pour organiser et compléter vos dossiers de réparation automobile, la Cession de Créance peut être associée à plusieurs imprimés CONORGA :
FAQ - Cession de Créance d’Assurance Automobile Personnalisée
À quoi sert une Cession de Créance d’Assurance Automobile ?
Elle permet à un assuré de céder au réparateur la créance d’indemnité qu’il détient à l’encontre de son assureur à la suite d’un sinistre automobile. Le réparateur peut ainsi demander le règlement direct des réparations prises en charge par l’assurance.
Qui sont le cédant et le cessionnaire ?
Le cédant est l’assuré qui cède sa créance d’indemnité. Le cessionnaire est le garage, la carrosserie ou le réparateur qui reçoit cette créance et demande son règlement à l’assureur.
La cession de créance permet-elle au client de ne pas avancer les réparations ?
Elle permet au réparateur de demander directement à l’assureur le règlement de l’indemnité correspondant aux réparations prises en charge. Les franchises, travaux non garantis, exclusions ou différences entre la facture et l’indemnité restent toutefois à la charge de l’assuré.
Faut-il transmettre la cession de créance à l’assureur ?
Oui. Le document est destiné à être transmis à l’assureur afin de lui notifier la cession de créance et de lui demander d’effectuer directement le règlement correspondant au réparateur.
Quelles informations figurent sur la Cession de Créance 5335 ?
Elle prévoit notamment les coordonnées du réparateur, de l’assuré et de l’assureur, les références du contrat et du sinistre, les caractéristiques du véhicule, la nature du sinistre, le numéro d’ordre de réparation ou de devis et le montant estimatif des réparations.
La cession de créance couvre-t-elle automatiquement la totalité de la facture ?
Non. La cession porte sur les sommes effectivement dues par l’assureur au titre du sinistre. Les franchises, prestations non garanties, dépassements de garantie et éventuelles différences entre la facture du réparateur et l’indemnité restent à la charge de l’assuré.
Le document permet-il les échanges avec l’assureur et l’expert automobile ?
Oui. Il prévoit l’autorisation de transmettre les documents nécessaires au traitement du dossier à l’assureur et, le cas échéant, à l’expert automobile, ainsi que la communication au réparateur des informations nécessaires au règlement de la créance.
La Cession de Créance 5335 est-elle personnalisée ?
Oui. La référence 5335 est personnalisée avec les coordonnées et le logo de votre garage ou carrosserie. La composition est réalisée par nos équipes et un Bon à Tirer vous est envoyé pour validation avant impression.
