5193
Neuf
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Son contrôle est effectué par la DGCCRF. Son défaut est passible de peines pénales.
Carton Rigide Plastifié Format A4 21x29.7cm A compléter au marqueur effaçable.
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AFFICHAGE OBLIGATOIRE établi en respect de très nombreuses lois dont l'arrêté du 27 mars 1987 et l'article 111-2 du Code de la Consommation. A afficher dans le véhicule de dépannage ou d'intervention. Le responsable d'entreprise est préjudiciable.