Nouvelle Règlementation – Réparation Motoculture – Utilisation de pièces issues

Depuis avril 2023, la loi encadrant l’usage de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves a évolué.

En effet, le Code de la Consommation oblige les réparateurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés à permettre aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves (art. L224-112 du Code de la Consommation).

Cette obligation, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, est complétée depuis le 19 avril 2023 par le décret n°2023-295 (J.O. du 22 avril 2023) qui détaille les catégories d’outils et de pièces de rechange visés par cette obligation.

Outre la liste de ces éléments et composants, le décret oblige le professionnel réparateur à informer le consommateur à l’entrée de son établissement de la possibilité d'opter, à l'occasion de la prestation proposée d'entretien ou de réparation, pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire, par un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur (art. D224-64 du Code de la Consommation).

Pour répondre à cette obligation légale, CONORGA vous propose un Affichage Légal répondant à toutes les obligations règlementaires. Vous retrouverez notre Affichage « Pièces Issues de l’Economie Circulaire » sur notre site internet (réf. 1885).

Rappel sur l’obligation d’user de pièces issues de l’économie circulaire pour les réparateurs (art. R224-60 et suivants du Code de la Consommation) :

L’obligation s’applique aux catégories d’outils suivantes :

• Tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot ;
• Tronçonneuses (scies à chaîne) ;
• Taille-haies ;
• Débroussailleuses ;
• Motoculteurs et motobineuses ;
• Broyeurs de végétaux ;
• Nettoyeurs haute pression.

L'obligation s'applique, pour les catégories d'outils mentionnées ci-dessus, aux catégories de pièces de rechange suivantes :

• Moteurs électriques ou thermiques ;
• Dispositifs de réglage de la vitesse ou de la pression ;
• Batteries ;
• Chargeurs ;
• Capteurs ;
• Ecrans de contrôle ;
• Carburateurs ;
• Systèmes de démarrage ;
• Systèmes de traction et éléments de transmission ;
• Outils de coupe tels que lames, chaînes, rotors, couteaux ou rouleaux ;
• Interrupteurs marche-arrêt ;
• Commutateurs marche-arrêt ;
• Roues ;
• Pièces spécifiques aux nettoyeurs haute pression, tels que pistolets, lances ou buses, condensateurs, flexibles haute-pression, pistons distributeurs, filtres ou tamis, cadres de poignée.

Cas spécifiques pour lesquels l’obligation ne s’applique pas :

• Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé par le réparateur et son client ;
• Lorsque la prestation d'entretien ou de réparation ne peut pas être mise en œuvre dans le respect de la sécurité des utilisateurs.