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Attestation Transfert de Carte Grise

Référence 6216
50,00 € HT
Prix unitaire HT : 1,00 €
Quantité Remise Prix total
100 30% 70,00 €
250 66% 85,00 €
500 75% 125,00 €

Document répondant aux réglementations contractuelles et légales.

La loi oblige la rédaction d'une Attestation Tranfert de Carte Grise lors de toute vente de véhicule d'occasion. Cette attestation doit être adressée avec la déclaration d'achat si la vente est effectuée par un garage (Déclaration d'Achat d'un Véhicule d'Occasion - réf. 6321).

Liasse Duplicata - Format A5.

Options disponibles à forfait
Composition Liasses duplicatas (2 feuillets).
Format A5 : 14,8 x 21 cm.
Personnalisation Impression de vos coordonnées et de votre logo en noir sur tous les feuillets : forfait de 13,20 € H.T quelle que soit la quantité. Personnalisation complète du document sur devis.

Fabriqué en France

Livraison offerte

Pour toute commande supérieure à 195€ HT

Devis et BAT Gratuit

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